Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 25.5.2
Versions de la disposition
25.5.2. Dans le cas où une instruction a été donnée au comité de retraite de prendre la mesure prévue au paragraphe 1 de l’article 25.5.1, l’article 25.2 s’applique compte tenu des adaptations nécessaires.
